Sont concernés les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er mars 2025, les contrats en cours à cette date sont exclus.
La baisse concerne le salaire net perçu par les apprentis en raison de deux mesures :
- L’une qui prévoit que la fraction de rémunération qui excède 50% du SMIC est désormais assujettie à la CSG et la CRDS, contribution supportée par les salariés ;
- L’autre qui abaisse le seuil de la rémunération bénéficiant d’exonérations de cotisations sociales salariales de 79 à 50% du SMIC ;
Ces mesures vont toucher la plupart des apprentis puisque seuls les apprentis de 16 à 20 ans en 1ère année et de 16 à 17 ans en 2ème année, perçoivent un salaire inférieur à 50% du SMIC.
Concrètement, depuis le 1er mars 2025, les apprentis qui concluent un contrat supporteront une part plus importante de cotisations sociales et verront leur rémunération nette diminuée.
En effet, rappelons que les cotisations sociales salariales s’imputent sur le salaire brut versé par l’employeur.
La baisse des exonérations entraine une augmentation des cotisations sociales payées par les apprentis, la base de rémunération brute demeurant inchangée.
Le coût d’un contrat d’apprentissage est donc inchangé pour les employeurs.
Ces mesures sont issues de la loi 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Le cabinet Anaé Avocats, spécialisé en droit du travail, décrypte pour vous les règles applicables en la matière et vous assiste dans leur mise en œuvre.
Typhaine ROUSSELLET
Avocate spécialiste en droit du travail
