Les maladies professionnelles représentent un enjeu majeur de santé publique et de droit social. Lorsqu’un salarié développe une pathologie liée à son activité professionnelle, la reconnaissance de cette maladie et l’obtention d’une juste indemnisation nécessitent souvent l’intervention d’un avocat spécialisé.
À Grenoble et dans tout l’Isère, le cabinet Anaé Avocats accompagne les victimes et les entreprises dans leurs démarches.
La déclaration d’une maladie professionnelle par un salarié est une procédure complexe aux conséquences potentiellement lourdes pour l’entreprise. Le contentieux est souvent complexe : refus de reconnaissance par la CPAM, contestation de l’origine professionnelle par l’employeur, sous-estimation du taux d’incapacité ou du préjudice.
Au sein du cabinet Anaé Avocats à Grenoble, Maître Typhaine Roussellet apporte une compétence rare et précieuse. Avocate associée depuis 2013, elle est titulaire du certificat de spécialisation en droit du travail délivré par le Conseil National des Barreaux.
Cette spécialisation officielle certifiée garantit :
Une connaissance approfondie du droit de la sécurité sociale et des procédures spécifiques aux maladies professionnelles
Une pratique continue du contentieux social devant les juridictions compétentes
Une expertise reconnue par ses pairs dans le domaine du droit du travail
Le salarié dispose d’un délai deux ans à compter du certificat médical ou de l’arrêt de travail pour adresser la déclaration (formulaires Cerfa S6909 et S6100b) à la CPAM. Dès réception, celle-ci délivre une fiche maladie professionnelle, garantissant la prise en charge totale des soins liés à la pathologie.
La CPAM a 120 jours francs pour examiner le dossier. Elle peut mener enquêtes, questionnaires ou observer les conditions de travail. Salarié et employeur ont ensuite deux périodes de consultation de 10 jours chacune pour formuler des observations avant la décision finale. Sans réponse au terme du délai, la reconnaissance devient tacite.
Si la maladie n’est pas listée dans les tableaux ou que le taux d’incapacité est inférieur à 25 %, le dossier est transmis au CRRMP. Celui-ci offre jusqu’à 30 jours pour ajouter des pièces, puis 10 jours pour observations, avant de rendre un avis motivé dans un délai d’environ 110 jours.
Quand la maladie est reconnue, la CPAM couvre intégralement les soins concernés. L’employeur transmet une attestation de salaire (formulaire S6202), permettant le versement d’indemnités journalières : 60 % du salaire pendant les 28 premiers jours, puis 80 %, selon les plafonds légaux
Si l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger sans prendre les mesures nécessaires, le salarié peut agir pour faute inexcusable. Ce recours doit être engagé dans un délai de deux ans, calculé à partir de la reconnaissance de la maladie ou de la fin du versement des indemnités journalières
Une maladie professionnelle se définit comme une maladie contractée dans le cadre du travail, encadrée par l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale. Elle résulte d'une exposition, plus ou moins prolongée, à un risque qui existe lors de l'exercice habituel de la profession.
Les maladies professionnelles les plus courantes sont répertoriées dans le tableau des maladies professionnelles, disponible auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Cependant, une maladie peut être reconnue comme professionnelle même si elle ne figure pas dans ce tableau, à condition qu'elle soit "essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime".
Types de Pathologies Concernées
Les maladies professionnelles peuvent être d'ordre physique ou psychologique. Parmi les plus fréquentes, on retrouve :
Les troubles musculo-squelettiques (TMS)
Les maladies respiratoires liées à l'exposition à des substances toxiques
Les cancers professionnels
Les troubles psychologiques liés au harcèlement moral, au harcèlement sexuel, à la surcharge de travail ou aux problèmes relationnels
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